L’établissement qui vous soumet une offre doit obligatoirement remettre une proposition écrit, en double exemplaire à l’emprunteur. Ce document précise comme dans les autres contrats de crédits les points suivants.

- Identité des parties
- Montant du crédit, nature, objet et modalités du contrat, coùt total du crédit, montant et le nombre de mensualités, le teg, et autres indications

L’établissement prêteur doit maintenir les conditions proposées dans l’offre de prêt mise par écrite pendant une durée de 15j. Ce délai permet bien évidemment le temps à l’emprunteur d’étudier l’offre.

Une fois l’offre préalable de prêt signée, l’emprunteur peut se rétracter pendant les 7 jours qui suivent l’acceptation par écrite du prêt.

Le prêteur dispose lui aussi du même délai pour refuser le crédit.

Au niveau des remboursements, l’emprunteur peut rembourser par anticipation et sans pénalité tout ou une partie du crédit mais le contrat peut prévoir que tout remboursement inférieur à 3fois le montant contractuel de la première échéance non échue sera refusé.

Comment constituer un dossier de surendettement ?

Etes-vous réellement en surendettement ?

On dit qu’une personne se trouve en situation de surendettement lorsqu’elle est dans l’incapacité de faire face à ses charges : paiement du loyer, de l’électricité, remboursement de prêts ou de crédits… La plupart des organismes financiers considèrent ainsi qu’une personne est en surendettement à partir du moment où l’ensemble de ses charges fixes se situe autour de 30 % de ses revenus nets.

Si vous vous situez au-delà de cette estimation, vous pouvez faire appel à la Banque de France pour mettre en place une procédure, entièrement gratuite et confidentielle, qui vous aidera à rééquilibrer votre budget.

Comment constituer son dossier de surendettement ?

Pour demander une procédure de surendettement, vous devez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la Banque de France.
Les principales informations à remplir concernent l’identité du demandeur, sa situation familiale, son statut financier (montant des revenus, ressources, biens …), le montant total et la nature de ses dettes et dépenses.
A noter : même les dépenses de type frais de garde d’enfants, cantine scolaire, prêts personnels accordés entre particuliers… doivent apparaître dans le dossier de surendettement.

Une fois ce dossier rempli et signé, vous devez l’adresser avec les pièces justificatives nécessaires au secrétariat de la commission de surendettement de votre département.

Rachat crédit : une solution avant le surendettement

Si vous êtres proche d’une situation de surendettement, pas de panique ! Il existe des solutions qui peuvent vous permettre de rééquilibrer votre situation sans faire appel à la Banque de France. Les organismes de rachat de crédit vous proposent notamment des solutions pour faire face au surendettement lorsque vos dettes sont principalement constituées de crédits bancaires.

http://www.credit-go.fr